Conditions Générales de Vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les
obligations contractuelles de chaque partie, le Client non-professionnel (ci-après le « Client ») d’une part et la société B Interior d’autre part.

S’agissant des Clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes.
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par B Interior. La
commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Tout client de B Interior reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « devis reçu avant l’exécution des
travaux, lu et accepté », et avoir la capacité de contracter avec B Interior. Toute signature d’un devis B Interior vaut acceptation des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme
clause d’annulation du contrat.

Article 1 : Site Internet - Engagement contractuel & Entrée en vigueur – Durée

Article 1.1 : Site Internet - engagement contractuel

Le site internet de B Interior a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées par la société, elles ne sont fournies
qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
B Interior se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les offres de services et promotions
exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et
accepté ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès
cet instant, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le
devis.
B Interior sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de B
Interior, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement
quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.

Article 1.2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV (Conditions Générales de Vente) entrent en vigueur dès la création de B Interior et sont applicables à tout Client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de B Interior de ses Clients.

Article 2 : Prestations, assistance à la coordination des travaux, shopping & mise en scène

Article 2.1 : Prestations

Les prestations de la société B Interior sont par nature des prestations de conseil et d’assistance en matière de décoration intérieure et extérieure, la
réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombres de jours/hommes devant être investis par B Interior
conformément au devis approuvé par son Client.

B Interior s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de
l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à B Interior des arguments subjectifs (de goût) pour justifier
le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à
l’appréciation de B Interior, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

A la suite du rendez-vous Client à son domicile, un dossier d’intérieur (livrable) sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget Client. Ce
dossier peut être composé de planche tendance, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping. Ces documents
fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, B Interior n’étant pas un bureau d’étude.
De ce fait les Clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place. Nous nous dégageons
de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à
réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

Article 2.2 : Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de B Interior consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés
du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des
produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
B Interior est mandaté par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Néanmoins le Client souhaitant réaliser lui-même les travaux et l’aménagement est tenu de vérifier toutes les cotes sur place. Nous nous dégageons de
toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à
réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

Article 2.3 : Shopping et mise en scène

S’agissant du shopping, la prestation de B Interior peut consister à réaliser les achats de mobilier et accessoires à la place de son Client si celui-ci le désir
sous condition de l’avance du montant total de(s) l’achat(s). S’agissant de la mise en scène, la prestation de B Interior consiste à réceptionner les livraisons
de mobilier et accessoires à la place de son Client et de les mettre en place et positionner comme indiqué dans le plan d’aménagement précédemment
remis. Pour la réalisation de cette prestation, B Interior pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

Article 3 : Responsabilité

B Interior n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lorsque B
Interior intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en
aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. B Interior fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à
ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur
de la décoration, et du bâtiment.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. B Interior peut être mandaté par son Client pour
assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre
de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de
litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. B Interior recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage
(DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de B Interior ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits
indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité
du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

B Interior n’encourt aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par B Interior.

• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par B Interior et réalisées par le Client.

• En aucun cas, B Interior ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

S’agissant du Shopping, le service fourni par B Interior se limite à l’achat des produits. En aucun cas la responsabilité de B Interior ne saurait être recherchée

au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

Article 4 : Illustrations et Autorisation de reproduction

B Interior détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu
d’intervention. Le Client autorise B Interior, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation
de B Interior, à des fins promotionnelles. B Interior pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur
tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. B Interior s’engage à préserver
l’identité du lieu et du Client.
Nous faisons tous nos efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois,
que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de
nos services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site web de B Interior sont régies par les présentes conditions de vente et elles sont valables tant qu’elles demeurent
en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par B Interior, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, ils sont HT/TTC.
Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement

Article 7 : Procès-verbal de réception de travaux

A l’issue de chaque prestation de B Interior, un procès-verbal de réception de travaux devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que
chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de B Interior s’effectue selon les modalités suivantes, lorsque l’intervention de B Interior consiste en : une visite
conseil, un coaching décoration, un accompagnement shopping le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 1.1 et 2.1 des présentes conditions. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le procès-verbal de réception de travaux (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation.
Le paiement des prestations de B Interior s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de B Interior.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard basés
sur le taux de refinancement (Refi) appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points et en cas du retard de paiement il est dû une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que B Interior serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

Article 9 : Délais de livraison

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire
valoir votre droit de rétractation auprès de B Interior ; Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante B Interior – Valérie BINGLER, 12 avenue de la
République 94700 MAISONS-ALFORT.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
IL est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

Article 10 : Droit de rétractation

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront
en aucun cas être imputés à la responsabilité de B Interior.
Concernant la livraison du chantier, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de B Interior

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise
à l’accord de B Interior. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 12 : Assurance

B Interior a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant
incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite
de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance
peut être fournie sur simple demande

Article 13 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de B Interior ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme
les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre B Interior et ses Clients.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans
les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos
attentes. Ces données sont collectées par B Interior, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos
prestataires dans le but du traitement de votre commande.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté,
vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en
envoyant un courrier à : B Interior – Valérie BINGLER, 12 avenue de la République 94700 MAISONS-ALFORT, ou en envoyant un courriel à : vbingler@free.fr.

Article 15 : Autorisation de reproduction & Droits d'utilisation

Le Client autorise B Interior via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de B Interior à des
fins promotionnelles et également tous croquis, documents et de la proposition du service de décoration et/ou d’aménagement associés, B Interior pourra
reproduire et modifier ceux-ci en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 16 : Propriété intellectuelle

La structure générale, le logo, tous les documents, informations, textes, graphiques, croquis, images, photographies, ou tout autre contenu qui sont
diffusés sur le site web de B Interior ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour
le monde entier et sont la propriété de B Interior.

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de B Interior est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Les services fournis au Client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de B Interior. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de B Interior.

Le Client ou Utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dusite de B Interior, doit obligatoirement lui en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de B Interior et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

B Interior est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos Clients est la loi française. En cas de désaccord entre
les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société B Interior.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 23 octobre 2015, et s’appliquent à compter de la date de création de la société B Interior.

Agence B Interior